FAQ - Questions fréquentes

Un type de communication électronique certifiée établie par des moyens télématiques où un tiers, étranger à la communication, fais foi que cette communication a été effectuée. Dans le cas de Lleida.net, la dénomination "communications certifiées" porte sur le SMS et l'email.

Les communications électroniques sont définies à l'article 3 du règlement eIDAS, qui donne la définition suivante :

« service de livraison électronique certifiée » : un service qui permet la transmission de données entre tiers par voie électronique et qui fournit des preuves relatives au traitement des données transmises, y compris la preuve de l'envoi et de la réception des données, et qui protège les données transmises contre le risque de perte, de vol, de détérioration ou d'altération non autorisée.

Les communications électroniques conventionnelles sont facilement manipulables. Cela suppose une contestation facile des communications électroniques non certifiées lors d'une procédure judiciaire.

L'envoi certifié à travers les systèmes de Lleida.net réduit ce risque, car il y a un tiers impliqué dans la communication qui enregistre les événements qui se produisent depuis l'envoi jusqu'à la remise au destinataire, ainsi que le contenu du texte et/ou des pièces jointes de la communication.

Les communications électroniques certifiées constituent un service consolidé en tant que moyen de communication entre particuliers, entreprises et entités publiques, avec la validité, l'efficacité et l'admissibilité probante de la certification d'authenticité délivrée dans le cadre d'éventuelles procédures judiciaires.

Dans le règlement eIDAS, nous trouvons la description des effets juridiques du service sous la nomenclature générale de Service de livraison électronique certifiée, dans la mesure où il définit que :

« les données envoyées et reçues au moyen d'un service de livraison électronique certifié ne sont pas privées de leurs effets juridiques et de leur admissibilité en tant que preuves dans une procédure judiciaire au seul motif qu'elles sont sous forme électronique ou qu'elles ne satisfont pas aux exigences d'un service de livraison électronique certifié qualifié ».

En outre, tant la loi 6/2020 sur les services électroniques de confiance que la loi de procédure civile reconnaissent les documents électroniques comme moyens de preuve et de notification.

Dans le même sens, l'article 24 de la LSSICE reconnaît la soumission aux règles générales de droit pour la preuve de la conclusion d'un contrat électronique et son admission comme preuve documentaire.

La jurisprudence et les autres décisions rendues ces dernières années reconnaissant sa validité abondent sur ce service.

Tous les événements résultant de l'envoi et de la livraison de la communication électronique sont reflétés dans une preuve documentaire qui comprend toutes les informations capturées au cours du processus.

Ceci permet d’avoir une preuve, juridiquement valide, du moment de l’envoi et de la réception, depuis où il est envoyé et reçu, et du contenu de la communication elle-même et les pièces jointes.

Le format du document est le PDF et il est signé avec un horodatage qualifié conformément au règlement (UE) n° 910/2014 et à la norme RFC 3161 Internet X.509 Public Key Infrastructure Time-Stamp Protocol (TSP).

Le certificat constitue une preuve de nature privée, un élément de preuve, entouré de mesures techniques de sécurité visant à protéger son contenu. La mécanique de collecte des preuves est réalisée uniquement et exclusivement dans l'environnement de contrôle de LLEIDA.NET, qui dispose d'un système de gestion de la sécurité de l'information certifié ISO 27001:2013. Une fois que toutes les informations ont été collectées, elles sont capturées dans un document, signées numériquement avec une signature reconnue et comprenant un horodatage d'une Autorité de certification.

Ce document est stocké en toute sécurité conformément aux critères du système de gestion de la sécurité de l'information. Lleida.net conserve les preuves pendant une période minimale de 5 ans, afin de pouvoir confirmer leur authenticité, leur intégrité et leur légalité à la demande du client et même du tribunal si leur validité est remise en question.

La preuve sous forme de certificat a une pleine validité juridique et comprend :

• Les détails de l'envoi :

• Raison sociale, Identifiant de l'utilisateur et adresse de courriel de l’expéditeur

• Adresse de courriel de destination

• Date et heure d'envoi

• Date et heure de livraison

• L'état du serveur de messagerie du destinataire

• Le contenu du courriel et de ses pièces jointes (jusqu'à 5 MB)

• Annexe technique de l'envoi :

• ID du message

• IP du serveur de courrier sortant

• IP du serveur de messagerie de destination

Conformément à l’article 28.2 de la Loi 34/2012 du 11 juillet, relative aux services de la Société de l'information et commerce(LSSI*) :

« on comprend que l'acceptation et la confirmation ont été reçues lorsque les parties concernées peuvent avoir connaissance de ce fait. Si la réception de l'acceptation est confirmée par accusé de réception, il sera présumé que le destinataire a pu en avoir connaissance du moment où l’accusé de réception soit stocké sur le serveur correspondant au compte de courrier électronique ou sur le dispositif utilisé pour la réception de communications »

Il est présumé que le destinataire peut disposer de cet enregistrement dès que le message a été stocké sur le serveur sur lequel son compte de courrier électronique est enregistré, ou sur le dispositif utilisé pour la réception des communications.

Cela implique qu'il suffit de certifier que la communication est à la disposition du récepteur (c'est à dire, dans son téléphone portable s'il s'agit d'un SMS certifié, ou dans son serveur de courrier électronique s'il s'agit d'un email certifié) pour que le contrat ait une validité juridique.

Lleida.net, en tant que prestataire de services de confiance, anciennement connu sous le nom de tiers de confiance, opère dans la société de l'information d'aujourd'hui en tant qu'entité juridique qui fournit des services de confiance par le biais d'instruments tels que la signature électronique et la livraison électronique certifiée, entre autres.

Il s'agit d'une figure contenue dans le règlement eIDAS (règlement (UE) 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur) :

« prestataire de services de confiance » : une personne physique ou morale qui fournit un ou plusieurs services de confiance, soit en tant que prestataire qualifié, soit en tant que prestataire non qualifié de services de confiance ;

LLEIDA.NET applique des procédures de sécurité spécifiques, des systèmes et des produits fiables, des canaux de communication électronique sécurisés, afin de garantir un environnement de confiance sous le contrôle exclusif de LLEIDA.NET, dans le but d'assurer que le service fourni est comparable à celui utilisé dans un environnement entièrement géré par l'utilisateur, et qu'il bénéficie de la même reconnaissance et des mêmes garanties.

En effet, les services de Lleida.net ont évolué et offrent à sa communauté d'utilisateurs une gamme de services pour l'envoi de documents à signer.

Le service spécifique de Lleida.net pour la signature de documents est Click&Sign, disponible en version standard ou personnalisée selon les besoins du client.

Comme pour tous les services certifiés de Lleida.net dans lesquels elle agit en tant que prestataire de services fiduciaires, à la fin du processus, une preuve documentaire est émise en format PDF qui transcrit les événements du processus de signature, dont les détails ont été expliqués dans les questions précédentes.

Lleida.net est un prestataire de services de confiance électronique qualifié conformément au règlement eIDAS pour l'ensemble de l'Union européenne et un opérateur de télécommunications dans plusieurs pays, dont l'Espagne, où il est autorisé par la CNMC à opérer en tant que tel.

En tant que prestataire de services de confiance (TSP), il fournit des solutions de notification et de contrat électroniques, de signature électronique, de processus de validation d'identité KYC 2.0, ainsi que des solutions SMS.

Lleida.net simplifie les processus de numérisation avec des garanties juridiques des communications en ligne. Les services de certification de Lleida.net utilisent sa propre technologie brevetée et ont l'avantage d'être faciles à utiliser, de ne nécessiter l'installation d'aucun logiciel et de réduire le besoin de papier.

Lleida.net apporte sécurité et rentabilité aux communications électroniques des entreprises, influençant l'amélioration de leurs résultats. La caractéristique fondamentale du développement de Lleida.net est l'innovation dans ses services et elle repose sur deux prémisses : la capacité d'écouter, de comprendre et de satisfaire les besoins des clients et, en tant qu'équipe, d'être capable de transformer ces besoins en résultats grâce à des processus internes de R&D.

Lleida.net est née en 1995, offrant un service d'accès à Internet, ainsi qu'un service d'hébergement, et a envoyé son premier SMS en 2002. Ce sont ses clients qui ont amené Lleida.net à étudier comment effectuer des livraisons plus sûres avec preuve de livraison. C'est ainsi que Lleida.net a développé des solutions de notification électronique, notamment : SMS Certifié, Courrier Électronique Certifié, Facture certifiée, Réception Certifiée, Openum et Openum eIDAS, ainsi que des solutions de signature de contrats électronique qui incluent le Contrat SMS Certifié, Contrat Email Certifié, Click & Sign et des solutions Know Your Customer (eKYC).

Qualifiée en vertu du règlement européen eIDAS dans la catégorie « Registered Electronic Delivery Services », elle est actuellement cotée au MAB, à Euronext et à OTC, possède plus de 200 brevets dans le monde et une licence d'opérateur de télécommunications aux États-Unis, en Colombie, au Royaume-Uni, en France et en Espagne (avec une licence CNMC). Depuis ses 19 sièges dans le monde, elle sert des banques, des assureurs, des sociétés de technologie financière et d'assurance, des sociétés de télécommunications, des gouvernements, des agences pour l'emploi, des services postaux, des services publics, des détaillants et de nombreuses autres organisations.